A-CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
1/ Conclusion de vente :
La vente est conclue lorsque la commande reçue fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part ou que nous y donnons suite par l’envoi de la marchandise
et de la facture.
2/ Délais de livraison :
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ou réclamer
des dommages-intérêts.
3/ Fabrication et traitement des commandes :
Nos marchandises sont fabriquées et livrées dans les qualités et avec les tolérances d’usage. Les poids, contenances et quantités indiquées dans nos offres ou
sur nos bordereaux de livraison sont sujets à des variantes de plus ou moins 5%, l’acheteur, sauf conditions particulières, ne pouvant émettre de réclamation
ou refus en paiement que si cette fourchette de tolérance est dépassée. Chaque livraison constitue une opération commerciale distincte. Tout cas fortuit ou de
force majeure subi par notre société, nos fournisseurs ou nos/leurs sous-traitants, est de nature à nous permettre de réaliser totalement ou partiellement tout
marché ou commande, ou à en suspendre l’exécution sans préavis ou indemnité de quelque nature que ce soit.
4/ Expédition :
La livraison sera considérée comme réalisée du fait de la simple remise des marchandises et d’un bordereau de livraison à un expéditeur ou transporteur
désigné par l’acheteur, ou, à défaut par le vendeur. Les marchandises sont dès lors aux risques et responsabilités de l’acheteur, ce principe ne subissant aucune
dérogation, quel que soit le mode de transport et les modalités de son prix franco ou port dû.
5/ Prix et conditions de paiement :
Les prix communiqués à l’acheteur sont donnés hors taxes et ne nous lient que pour acceptation dans le délai indiqué dans notre remise d’offre. Les
marchandises sont facturées, sauf stipulation contraire, aux prix en vigueur le jour de la livraison.
6/ Réclamations et garanties :
Sauf stipulation contraire écrite, nos produits sont vendus sans garantie autre que légale. Toute contestation sur les quantités livrées devra être formulée par
écrit dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Les réclamations éventuelles concernant la qualité de nos produits devront être formulées par
écrit dans les mêmes délais et avant toute utilisation ou transformation. La vérification de la compatibilité de nos produits avec ceux de la clientèle appartient
à cette dernière, et la comptabilité n’est garantie qu’à la condition que les éléments permettant de la vérifier nous aient été communiqués avant la conclusion
de la vente ou la mise en fabrication. Si la réclamation est admise, notre responsabilité est expressément limitée, à notre choix, soit au remplacement des
marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement du prix auquel elles ont été facturées, sans que nous puissions être tenus à une fabrication
immédiate des produits de remplacement. En tout état de cause, les marchandises faisant l’objet de la réclamation devront être conservées à notre disposition
et ne nous être retournées qu’avec notre consentement exprès.
7/ Paiement :
Sauf indication contraire, nos factures sont payables au comptant dans les 10 jours de la livraison. Les délais éventuellement consentis figurant sur la facture
courent à compter de la date d’expédition des marchandises. En cas de règlement anticipé par rapport à la date de règlement convenue avec le client,
l’escompte accordé sera calculé à partir du taux légal, en fonction du nombre de jours restant à courir entre la date de l’encaissement du prix par notre société
et la date d’échéance. Le lieu du paiement est le lieu de notre siège social. La pénalité pour retard de paiement par rapport à la date de règlement figurant sur
la facture sera égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité sera calculée en fonction du nombre de jours écoulés entre la date d’échéance
et la date effective d’encaissement du prix par notre société. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances. Seuls
les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.
8/ Réserve de propriété :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires. Toutefois, les risques intervenant
après l’expédition sont à la charge de l’acheteur. Celui-ci pourra néanmoins disposer de la marchandise avant paiement intégral, soit en vue de sa mise en
œuvre dans son cycle de fabrication, soit en vue de sa revente s’il s’agit d’un distributeur. En conséquence, le vendeur pourra revendiquer les marchandises
qui n’auraient pas été consommées où revendues tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué. Toute somme versée en acompte lui
resterait acquise à titre d’indemnité. L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété
du vendeur.
B-BREVETS ET MODELES :
9/ Brevets et dépôts de modèles :
Nous ne pourrons en aucun cas être rendus responsables de la réalisation d’une fabrication demandée par notre client et faisant l’objet de brevets ou dépôts
de modèles pour lesquels il ne bénéficie pas du droit d’exploitation ou d’une fabrication interdite, et nos clients se portent garants de tout frais dont nous
serions tenus comme redevables et de toute éventuelle condamnation à la suite d’une action en contrefaçon ou en copie servile de la part des tiers.
10/ Modèles réservés :
La création pour le compte d’un client d’un modèle exclusif et réservé à sa demande, engage sa seule responsabilité, notamment en matière d’éventuelles
actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale. La fabrication d’articles suivant nos plans ou modèles, ou nos matériels ou outillages, ne peut être confiée
à des tiers sans notre autorisation préalable et par écrit.
C-ETUDES, MOULES ET OUTILLAGES :
11/ Propriété des études :
Les études, plans et projets que nous établissons, restent toujours notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers, ni donner lieu à exécution sans
notre autorisation écrite.
12/ Moules et outillages :
Les moules et outillages peuvent être, selon convention, soit notre propriété, soit celle de nos clients. Lorsqu’ils sont construits et achetés par nous,
spécialement pour l’exécution d’une commande de l’un de nos client, ils demeurent notre propriété nonobstant toute avance ou participation reçue dudit
client sur les coûts d’exécution de ces moules et outillages. Lorsque les moules et outillages sont achetés par nos clients spécialement pour l’exécution des
commandes qu’ils nous confient, ils sont conservés par nous en dépôt exclusif et nous n’assurons que l’entretien en état de fonctionnement. Les frais de
modification ou de restauration sont à la charge du client. Sauf convention contraire, le client doit assurer les moules et outillages en dépôt.
D- DIVERS :
13/ Dérogation :
Toute dérogation aux présentes conditions de venter, notamment les conditions d’achat de l’acheteur, ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre
part.
14/ Attribution de compétence :
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de notre siège social.
15/ Nullité :La nullité partielle ou totale d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des
autres dispositions.